Loi n°96-370 du 3 mai 1996 - Article 15-5

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Article 15-5

Les dispositions de l'article 12 ne s'appliquent pas aux sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux et des corps communaux ou intercommunaux visés au deuxième alinéa de l'article 15-2 qui cessent le service à compter de la date visée à l'article 15-7.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°96-370 du 3 mai 1996 - art. 12 (M)
Loi n°96-370 du 3 mai 1996 - art. 15-2 (V)
Loi n°96-370 du 3 mai 1996 - art. 15-7 (V)

Cité par:
Loi n°96-370 du 3 mai 1996 - art. 15-7 (V)


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