Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - Article 22

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Article 22
NOTA:

Loi 96-369 du 3 mai 1996 art. 55 I : Les articles 1er à 47,49,53 et 54 de la présente loi sont intégrés dans le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.


Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:
Code général des collectivités territoriales - art. L1424-22 (V)


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