Arrêté du 5 mai 1995 - Article 22
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Article 22
- Modifié par Arrêté 2001-03-06 art. 1 JORF 7 mars 2001
- Abrogé par Arrêté 2006-07-18 art. 1 JORF 20 juillet 2006
En application de l'article R. 331-18 du code de la construction et de l'habitation, peuvent bénéficier d'une décision favorable les personnes physiques ou morales qui contribuent au financement de l'opération par un financement propre au moins égal à 10 % du prix de revient prévisionnel défini à l'article R. 331-9 du code précité.