Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Le Conseil supérieur de l'éducation statue en appel et en dernier ressort :

1° Sur les décisions rendues en matière contentieuse et en matière disciplinaire par les conseils institués par la loi du 31 décembre 1985 susvisée ;

2° Sur les décisions disciplinaires et contentieuses rendues par les comités départementaux de l'emploi ;

3° Sur les décisions prises par la commission des titres d'ingénieur relativement aux écoles privées légalement ouvertes qui demandent à délivrer des diplômes d'ingénieur.