Loi n°94-679 du 8 août 1994 - Article 22

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Article 22

L'article 5 de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est abrogé.


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Cite:
Loi n°87-1128 du 31 décembre 1987 - art. 5, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 (M)


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