Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - Article 69 | Legifrance

Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - Article 69

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Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques
- Chapitre VII : Activités immobilières

Article 69

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-13 (M)

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