Décret n°91-1001 du 30 septembre 1991 - Article 2

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Décret n°91-1001 du 30 septembre 1991 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes) et des services transférés aux départements par le décret n° 87-100 du 13 février 1987

Article 2

Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)

Pour l'application de l'article 2 de la loi du 11 octobre 1985, la date prévue aux premier et troisième alinéas de cet article est le 1er janvier 1992 ;

NOTA: [*Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à : "services déconcentrés"*].

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Cite:

Loi 85-1098 1985-10-11 art. 2

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Décret n°91-1001 du 30 septembre 1991 - Article 2

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