Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - Article 36

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Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés

Chapitre IV : Plans d'épargne d'entreprise.

Article 36

Modifié par Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 33 JORF 27 juillet 1994
Transféré par Décret 95-377 1995-04-11 art. 17 JORF 12 avril 1995

Lorsque les plans d'épargne sont établis en vertu d'accords avec le personnel, ces accords doivent être conclus selon l'une des procédures énumérées à l'article L. 442-10 du code du travail.

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Cite:

Code du travail - art. L442-10 (M)

Nouveaux textes:

Code du travail - art. R443-1 (Ab)
Code du travail - art. R443-1 (M)

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