Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 - Article 10
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Article 10
Le président du conseil régional notifie au président du comité économique et social les demandes d'avis prévus par les alinéas 2 à 6 de l'article 63 de la loi du 2 mars 1982 susvisée. Cette notification est adressée en temps utile pour que la convocation du comité ait lieu dans les conditions fixées par l'article 9 du présent décret.