Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - Article 52

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Article 52

A titre transitoire et jusqu'au 1er août 1992, le recrutement dans le corps des agents techniques est réservé aux maîtres ouvriers visés à l'article 13 ci-dessus par inscription sur une liste d'aptitude établie en application du 2° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires.


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Cite:
Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 13 (M)

Nouveaux textes:
Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 51 (V)

Anciens textes:
Décret n°91-936 du 19 septembre 1991 - art. 53 (T)


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