Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - Article 28

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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Titre VII : Condition d'ouverture des droits à congé.

Article 28

Pour les agents recrutés en application des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'ancienneté est décomptée à compter de la date à laquelle le contrat en cours a été initialement conclu, même si depuis lors il a été renouvelé.

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Cite:

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 4 (V)
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 6 (V)

Cité par:

Décret n°2005-215 du 4 mars 2005 - art. 17 (Ab)

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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - Article 28

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