Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - Article 10 | Legifrance

Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - Article 10

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Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES

DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, A LA FAMILLE ET A L'AIDE SOCIALE.

Article 10

Modifié par Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 5 JORF 4 janvier 1989

Le régime d'assurance vieillesse applicable est celui institué par la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 précitée.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Loi 87-563 1987-07-17

Cité par:

Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 40 (M)

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