Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - Article 20

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Article 20

Les établissements publics prévus à l'article 9 sont administrés par un conseil d'administration assisté d'un directeur nommé, après avis du président du conseil d'administration, par l'autorité administrative, selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Ils sont soumis à la tutelle de l'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 19 (M)

Cité par:
Décret n°88-166 du 19 février 1988 - art. 1 (M)
Décret n°89-821 du 2 novembre 1989 - art. 1 (M)
Décret n°92-462 du 22 mai 1992 - art. 1 (M)
Décret n°93-871 du 24 juin 1993 - art. 1 (M)
Décret n°95-554 du 5 mai 1995 - art. 1 (M)

Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-6 (M)


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