Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - Article 8 bis

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Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Chapitre 2 : Dispositions communes relatives à la création et à l'extension de certains établissements sociaux ou médico-sociaux.

Article 8 bis

Créé par Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 83 JORF 4 janvier 1985
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Dans tout établissement visé à l'article 3 de la présente loi, les usagers, les familles et les personnels sont obligatoirement associés au fonctionnement de l'établissement par la création, notamment, d'un conseil d'établissement.

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Cite:

Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 3 (M)

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L312-9 (M)

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