Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - Article 42 bis
Chemin :
- Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 26
Il est institué auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables une commission nationale chargée de statuer sur l'inscription des associations de gestion et de comptabilité au tableau et de tenir la liste de ces associations.
La commission statue dans les conditions de délai et d'appel prévues à l'article 42.
Elle surveille l'exercice de l'activité d'expertise comptable sous forme associative en participant notamment à la mise en œuvre des contrôles de qualité des associations de gestion et de comptabilité.
Elle peut être consultée pour avis par le ministre chargé de l'économie sur les projets de textes relatifs à l'exercice associatif de la profession.
Les modalités de désignation et de fonctionnement de la commission sont déterminées par décret.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2008-812 du 21 août 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-812 du 21 août 2008 - art. 3, v. init.
Décret n°2008-812 du 21 août 2008 - art. 2 (Ab)
Décret n°2008-812 du 21 août 2008 - art. 3 (Ab)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 10, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2009 (V)
Arrêté du 4 décembre 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 4 décembre 2009, v. init.
Décret n°2010-392 du 19 avril 2010 (V)
Décret n°2010-392 du 19 avril 2010, v. init.
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 111 (V)
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199, v. init.
Arrêté du 3 mai 2012 - art. 602 (VD)
Arrêté du 3 mai 2012 - art. 604 (VD)
Arrêté du 3 mai 2012 - art. 608 (VD)
Arrêté du 3 mai 2012 - art. 610 (VD)
Arrêté du 19 février 2013 (V)
Arrêté du 19 février 2013 - art., v. init.
Arrêté du 19 février 2013, v. init.