Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - Article 15 bis

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Article 15 bis

Les sociétés en nom collectif constituées en application des articles 6, 10 et 15 ci-dessus devront, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, être transformées en l'une des formes de sociétés que les membres de l'ordre sont autorisés à constituer entre eux [*mesures d'application - dispositions transitoires*].


Liens relatifs à cet article

Cite:
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 10 (M)
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 15 (M)
Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 6 (M)
Loi 68-946 1968-10-31


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