Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - Article 18
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Article 18
I - Nonobstant les dispositions du titre II de la présente loi, le maître de l'ouvrage peut confier par contrat à un groupement de personnes de droit privé ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux, lorsque des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa en modifiant, en tant que de besoin, pour les personnes publiques régies par le code des marchés publics, les dispositions de ce code.
II - Un décret fixe les conditions dans lesquelles le maître de l'ouvrage peut adapter les dispositions découlant des articles 7 et 10 à 16 inclus lorsqu'il confie à des personnes de droit privé des missions portant sur des ouvrages réalisé à titre de recherche, d'essais ou d'expérimentation.
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Loi 85-704 1985-07-12 art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 10 (M)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 11 (M)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 12 (Ab)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 13 (Ab)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 14 (Ab)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 15 (Ab)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 16 (Ab)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 7 (V)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 8 (V)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 10 (M)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 11 (M)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 12 (Ab)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 13 (Ab)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 14 (Ab)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 15 (Ab)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 16 (Ab)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 7 (V)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 8 (V)
Cité par:
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 septies (V)
Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 - art. 2 (V)
Loi n°87-432 du 22 juin 1987 - art. 2 (V)
Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 - art. 1 (Ab)
Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 - art. 3 (M)
Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 - art. 3 (M)
Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 - art. 3 (V)
Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 41-1 (V)
Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 - art. 73, v. init.
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 110, v. init.
Code de la santé publique - art. L6148-7 (V)
Code de la santé publique - art. L6148-7 (VD)
Code des marchés publics - art. 37 (V)
Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 - art. 2 (V)
Loi n°87-432 du 22 juin 1987 - art. 2 (V)
Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 - art. 1 (Ab)
Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 - art. 3 (M)
Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 - art. 3 (M)
Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 - art. 3 (V)
Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 41-1 (V)
Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 - art. 73, v. init.
LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 110, v. init.
Code de la santé publique - art. L6148-7 (V)
Code de la santé publique - art. L6148-7 (VD)
Code des marchés publics - art. 37 (V)