Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - Article 42-8
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Article 42-8
L'introduction de fusées ou artifices de toute nature ainsi que l'introduction sans motif légitime de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdites dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive.
Quiconque aura enfreint l'une ou l'autre de ces interdictions sera puni d'une amende de 15000 euros et de trois ans d'emprisonnement.
La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.
Le tribunal pourra aussi prononcer la confiscation de l'objet qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
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Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (Ab)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (M)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (M)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (M)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (M)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-9 (Ab)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (M)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (M)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (M)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (M)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-9 (Ab)
Nouveaux textes:
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-13 (Ab)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-13 (M)
Code du sport. - art. L332-8 (V)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-13 (M)
Code du sport. - art. L332-8 (V)