Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - Article 18

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Article 18

Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que celles visées à l'article 16, qui organise une manifestation sportive ouverte aux licenciés des fédérations sportives et donnant lieu à remise de prix dont la valeur excède un montant fixé par arrêté, doit demander l'agrément de la fédération intéressée en application de l'article 17 de la présente loi, au moins trois mois avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation.

Tout licencié qui participe à une manifestation qui n'a pas reçu l'agrément de la fédération dont il est membre s'expose aux sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur de cette fédération.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 84-610 1984-07-16 art. 17, art. 16
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 17 (M)

Cité par:
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18-1 (Ab)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 18-1 (M)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 19-1 A (Ab)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 24 (Ab)
Décret n°90-320 du 9 avril 1990 - art. 1 (M)
Décret n°90-320 du 9 avril 1990 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 27 juillet 1994 - art. 1 (V)
Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 - art. 1 (M)
Décret n°2001-252 du 22 mars 2001 - art. 1 (M)
Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 - art. 7 (V)
Arrêté du 28 février 2008 - art. 3, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZE (M)
Code de la santé publique - art. L3612-1 (MMN)

Nouveaux textes:
Code du sport. - art. L331-4 (V)
Code du sport. - art. L331-5 (V)
Code du sport. - art. L331-6 (V)
Code du sport. - art. L331-7 (V)


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