Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - Article 36

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Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Titre 5 : Récupération de indus et remises de dettes.

Article 36

Modifié par Décret n°2004-230 du 16 mars 2004 - art. 1 JORF 17 mars 2004
Abrogé par Décret n°2004-299 du 29 mars 2004 - art. 1 JORF 30 mars 2004

Le président du conseil général se prononce sur les demandes de remises ou réductions de créances présentées par les intéressés. Il notifie sa décision à l'autorité chargée du recouvrement.

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