Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - Article 10

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Article 10

Lorsque l'allocataire, son conjoint ou concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article 2 exerce une activité ou suit une formation donnant lieu à rémunération, qui a commencé au cours de la période de versement ou qui est exercée dans le cadre du contrat d'insertion mentionné à l'article 36 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, il n'est pas tenu compte dans la détermination des ressources du foyer des revenus complémentaires procurés par cette activité ou cette formation dans les limites suivantes :

1° 100 p. 100 pour la tranche inférieure ou égale à 25 p. 100 du montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire ;

2° 60 p. 100 pour la tranche de 25 à 50 p. 100 ;

3° 40 p. 100 pour la tranche de 50 à 75 p. 100 ;

4° 20 p. 100 pour la tranche de 75 à 100 p. 100.

Cet abattement est opéré à compter de la première révision trimestrielle de l'allocation et pendant une durée maximum de six mois.

Il n'est pas tenu compte, dans la limite de 25 p. 100 du montant du revenu minimum d'insertion fixé pour un allocataire, des indemnités représentatives de frais.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 36 (P)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 2 (M)

Cité par:
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10-2 (Ab)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 26 (Ab)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 26 (M)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 26 (M)
Décret n°92-736 du 30 juillet 1992 - art. 6 (Ab)
Décret n°98-1070 du 27 novembre 1998 - art. 7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D356-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (M)

Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-8 (T)


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