Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - Article 10 bis

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Article 10 bis

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 6 et 8 de la présente loi.

Elles encourent les peines suivantes :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

2° Les peines mentionnées aux 5°, 6° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 6 (M)
Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 - art. 8, v. init.
Code pénal - art. 121-2 (M)
Code pénal - art. 131-38 (M)
Code pénal - art. 131-39 (MMN)

Nouveaux textes:
Code de l'environnement - art. L218-25 (M)


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