Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - Article 46 | Legifrance

Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - Article 46

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Chemin :

Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes

Titre III : Transports de passagers.
- Chapitre III : Bagages.

Article 46

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Les actions nées à l'occasion des transports de bagages se prescrivent par un an.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 56 (VT)

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