Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - Article 464-1

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Article 464-1

Les articles 432 à 437, 439, 449 à 459 s'appliquent à la société par actions simplifiée.

Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.

Les articles 452, 456 et 457 s'appliquent aux commissaires aux comptes de la société par actions simplifiée.


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Cite:
Loi 66-537 1966-07-24 art. 432 à 437, art. 439, art. 449 à 459, art. 452, art. 456, art. 457

Nouveaux textes:
Code de commerce. - art. L244-1 (V)


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