Loi n°66-379 du 15 juin 1966 - Article 2

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Loi n°66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle (1).

Article 2

Modifié par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 11 (V) JORF 9 juin 2006
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Les règles de procédure en vigueur devant les juridictions pour la navigation du Rhin sont applicables pour la navigation de la Moselle.

NOTA:

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 art. 11 : Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire. Le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié le 4 juin 2008 au Journal officiel de la République française a refondu la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.

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Cité par:

Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 11 (V)

Nouveaux textes:

Code des transports - art. L4262-5 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. D223-2 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. D313-2 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L223-3 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L313-2 (V)

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Loi n°66-379 du 15 juin 1966 - Article 2

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