Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - Article 47 bis

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 47 bis

Les dispositions du présent article sont applicables aux cessions de titres intervenant sur le marché hors cote d'une bourse de valeurs.


Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:
Code monétaire et financier - art. L431-2 (M)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer