Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 - Article 3
Chemin :
Article 3
Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires.
Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Cité par:
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 - art. 3-1 (V)
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 - art. 4 (V)
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 - art. 5 (V)
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 - art. 7-1 (V)
Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 8
Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 3, v. init.
Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 4, v. init.
Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 5, v. init.
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 - art. 4 (V)
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 - art. 5 (V)
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 - art. 7-1 (V)
Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 8
Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 3, v. init.
Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 4, v. init.
Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 5, v. init.