Loi n° 86-897 du 1er août 1986 - Article 4

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Article 4

Dans le cas de sociétés par actions, les actions doivent être nominatives. Toute cession est soumise à l'agrément du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 - art. 2 (V)
Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 15 (M)
Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 15 (M)
Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 15 (V)
LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 100, v. init.


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