Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 - Article 3

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 3

Toute personne qui aura détourné ou tenté de détourner ou recélé une épave maritime sera punie des peines prévues aux articles 401 et 460 du code pénal.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code pénal 460


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer