Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - Article 23
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Article 23
Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits, ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du ministre chargé de la protection de la nature délivrée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat prévoyant notamment la consultation préalable des organismes compétents.
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Code de l'urbanisme - art. R*441-12 (M)
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