Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - Article 14

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Article 14

Le comité économique et social est consulté sur :

Les affaires qui sont de la compétence de la région ;

Les affaires soumises au conseil régional en vertu des articles 8, 9 et 10.

Les consultations prévues au présent article sont préalables aux délibérations prises ou aux avis donnés par le conseil régional.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 10 (M)
Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 8 (M)
Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 9 (M)

Cité par:
Décret n°73-855 du 5 septembre 1973 - art. 10 (Ab)
Décret n°82-866 du 11 octobre 1982 - art. 10 (Ab)


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