Loi n°88-23 du 7 janvier 1988 - Article 3 | Legifrance

Loi n°88-23 du 7 janvier 1988 - Article 3

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Loi organique n°88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance (1)

Article 3

Abrogé par LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 - art. 3

Le maintien en activité prévu par la présente loi organique ne peut se prolonger au-delà de l'âge [*limite*] de soixante-dix ans.

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