Loi n°88-23 du 7 janvier 1988 - Article 2

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Loi organique n°88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance (1)

Article 2

Modifié par Loi n°2003-153 du 26 février 2003 - art. 4 JORF 27 février 2003
Abrogé par LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 - art. 3

Les magistrats maintenus en activité en application de l'article 1er ci-dessus conservent la rémunération afférente aux grade et échelon qu'ils détenaient lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge. Il leur est fait application des articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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Cite:

Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L26 bis et L63
Loi n°88-23 du 7 janvier 1988 - art. 1

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Loi n°88-23 du 7 janvier 1988 - Article 2

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