Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - Article 5

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Article 5

Toute infraction aux dispositions des articles 2, 3 et 4 sera punie d'une peine d'emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 1.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

NOTA:

NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 2 (Ab)
Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 3 (M)
Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 4 (M)

Cité par:
Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 8 (Ab)
Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 8 (M)
Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 8 (M)
Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 - art. 9 (Ab)
Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 46 (Ab)
Code de la propriété intellectuelle - art. L423-1 (V)

Nouveaux textes:
Code de la consommation - art. L121-28 (M)


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