Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - Article 19 terdecies

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Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Titre II ter : La société coopérative d'intérêt collectif.

Article 19 terdecies

Créé par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 JORF 18 juillet 2001
Abrogé par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 26

Les sociétés coopératives d'intérêt collectif doivent être agréées par décision administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Cité par:

Code monétaire et financier - art. L511-31 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-31 (VD)

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