POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975 SUSVISEE :

- LE MONTANT DES RECETTES EST CALCULE TOUTES TAXES COMPRISES ;

- LE NOMBRE DE SALARIES EST CALCULE SUR L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE, ET POUR L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE ; POUR LE CALCUL DE CE NOMBRE, LES TRAVAILLEURS A MI-TEMPS OU SAISONNIERS SONT RETENUS A CONCURRENCE DE LA DUREE DE LEUR TRAVAIL ;

- LES APPRENTIS SOUS CONTRAT [*DEFINITION*] S'ENTENDENT DES TITULAIRES D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE PASSE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CHAPITRE III DE LA LOI SUSVISEE DU 16 JUILLET 1971 ; LES HANDICAPES PHYSIQUES [*DEFINITION*] S'ENTENDENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES RECONNUS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL MENTIONNEE PAR L'ARTICLE L. 323-11 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI SUSVISEE DU 30 JUIN 1975 ;

- LES DISPOSITIONS DU II DE L'ARTICLE 3 ET DU 2 DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975 CONCERNENT LES CHEFS D'ENTREPRISES ARTISANALES TENUS [*OBLIGATION*] DE S'INSCRIRE AU REPERTOIRE DES METIERS ;

- L'ETABLISSEMENT [*DEFINITION*] S'ENTEND DE TOUTE INSTALLATION UTILISEE PAR UNE ENTREPRISE EN UN LIEU DETERMINE, OU D'UNE UNITE DE PRODUCTION INTEGREE DANS UN ENSEMBLE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL LORSQU'ELLE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE EXPLOITATION AUTONOME ;

- LES VEHICULES [*DEFINITION*] S'ENTENDENT DE TOUS ENGINS CIRCULANT A L'EXTERIEUR D'UNE INSTALLATION, SUR TERRE, DANS L'AIR OU SUR LES EAUX ;

- LA PERIODE DE REFERENCE A RETENIR POUR DETERMINER LES IMMOBILISATIONS ET LES RECETTES D'UN REDEVABLE EST CONSTITUEE PAR L'ANNEE PRECEDANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST ETABLIE, OU PAR L'EXERCICE CLOS AU COURS DE CETTE MEME ANNEE PRECEDENTE LORSQUE SA DUREE EST EGALE A DOUZE MOIS MAIS NE COINCIDE PAS AVEC L'ANNEE CIVILE .