Décret n°49-578 du 22 avril 1949 - Article 1
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Article 1
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les notaires non-salariés en exécution de la loi du 17 janvier 1948, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.
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Cite:
LOI 1948-01-17