Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - Article 16 | Legifrance

Loi n°2007-287 du 5 mars 2007 - Article 16

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Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (1).

Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline.

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 46 (V)

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