Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - Article 48
Chemin :
Article 48
I.-Le chapitre XIII de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée devient le chapitre XIV de la même loi.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984