Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - Article 3
Chemin :
Article 3
Sous réserve de règles particulières de suppléance :
1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent ;
2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante ;
3° Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2009-676
du 12 juin 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 mai 2010 - art. 2, v. init.
Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-271 du 14 mars 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-637 du 9 juin 2011 - art. 3 (V)
Décret n°2011-637 du 9 juin 2011 - art. 3, v. init.
Décret n°2011-773 du 28 juin 2011 - art. 8 (V)
Décret n°2011-773 du 28 juin 2011 - art. 8, v. init.
Décret n°2011-778 du 28 juin 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-786 du 28 juin 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-1002 du 24 août 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 27 septembre 2011 - art. 10 (V)
Arrêté du 27 septembre 2011 - art. 10, v. init.
Décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 - art. 9, v. init.
Décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 - art. 9 (V)
Code forestier (nouveau) - art. D351-2 (V)
Arrêté du 1er mars 2012 - art. 6 (V)
Décret n°2012-824 du 26 juin 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. D351-2, v. init.
Décret n°2012-988 du 22 août 2012 - art. 3 (VD)
Décret n°2012-988 du 22 août 2012 - art. 3, v. init.
Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-207 du 11 mars 2013 - art. 2 (V)
Décret n°2013-207 du 11 mars 2013 - art. 2, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R313-1 (V)
Code de la santé publique - art. R6313-1-1 (V)
Code du travail - art. D6123-8 (VD)
Code rural - art. D112-1-13 (V)
Code rural - art. D611-8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D112-1-11 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D112-1-11 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D361-13 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R181-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R182-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R184-2 (V)
Arrêté du 12 mai 2010 - art. 2, v. init.
Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-271 du 14 mars 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-637 du 9 juin 2011 - art. 3 (V)
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Décret n°2011-773 du 28 juin 2011 - art. 8 (V)
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Arrêté du 27 septembre 2011 - art. 10 (V)
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Code forestier (nouveau) - art. D351-2 (V)
Arrêté du 1er mars 2012 - art. 6 (V)
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Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-207 du 11 mars 2013 - art. 2 (V)
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Code de l'action sociale et des familles - art. R313-1 (V)
Code de la santé publique - art. R6313-1-1 (V)
Code du travail - art. D6123-8 (VD)
Code rural - art. D112-1-13 (V)
Code rural - art. D611-8 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D112-1-11 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D112-1-11 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D361-13 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R181-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R182-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R184-2 (V)