Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - Article 1
Chemin :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*123-31 (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-45-1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-12 (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-13 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-21 (V)