Décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 - Article 16 | Legifrance

Décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 - Article 16

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Décret n°2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. D3311-6 (V)

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