Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - Article 28 | Legifrance

Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - Article 28

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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
    - B. - Mesures fiscales.

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1133 bis (V)

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