Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - Article 16 | Legifrance

Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - Article 16

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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
    - B. - Mesures fiscales.

Article 16

Créé par Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.

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