Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - Article 15 | Legifrance

Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - Article 15

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Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
    - B. - Mesures fiscales.

Article 15

Créé par Loi 2005-1719 2005-12-30 Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005

I. à III. - Paragraphes modificateurs.

IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005.

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