Arrêté du 7 novembre 2006 - Article 7

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 7

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction chargée du commerce du ministère chargé du commerce.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40 (M)

Nouveaux textes:
Code de commerce. - art. A762-16 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer