Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - Article 6 | Legifrance

Décret n°2004-180 du 24 février 2004 - Article 6

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire).

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la consommation - art. R*333-1 (M)
Abroge Code de la consommation - art. R*333-2 (Ab)
Abroge Code de la consommation - art. R*333-3 (Ab)
Abroge Code de la consommation - art. R*333-4 (Ab)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer