Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - Article 143 | Legifrance

Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - Article 143

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Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II - AUTRES MESURES
    - Travail et emploi.

Article 143

Créé par Loi 2006-1666 2006-12-21 Finances pour 2007 JORF 27 décembre 2006

I. à IV. Paragraphes modificateurs

V. - Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007.

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