Décret n°2003-1217 du 18 décembre 2003 - Article 1

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Article 1

Relèvent du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale mentionné au 1° de l'article L. 312-5 susvisé les établissements et services mentionnés aux 2°, 5° (a), 7°, 9° et 11° du I de l'article L. 312-1 susvisé, lorsqu'ils relèvent de la compétence exclusive de l'Etat et qu'ils accueillent à titre principal ou au sein d'une unité individualisée des personnes présentant l'un des handicaps rares définis à l'article 2.


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Cite:
Décret n°2003-1217 du 18 décembre 2003 - art. 2, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)

Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-169 (T)


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