Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - Article 135 | Legifrance

Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - Article 135

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Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - D. - Autres mesures
    - Outre-mer

Article 135

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 - art. 85 (Ab)

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